Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 r) - Gouvernement

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 r) - Gouvernement

Gouvernement – voir article 96 al. 1 C.p.c. (pour plus de précision, indiquer le ministre visé) Exemple de désignation LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC représentant le MINISTRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC, 300, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6
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